COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Liste des formulaires

Formulaire de demande d''autorisation

Ce formulaire est destiné aux demandes d’autorisation portant, d’une part, sur les traitements de données sensibles telles que les données de santé, les données biométriques, les données interconnectées, etc. et, d’autre part, sur les transferts de données vers un pays tiers.

Formulaire de déclaration normale

Ce formulaire est destiné aux déclarations portant sur les systèmes d’information (contrôle d''accès, géolocalisation, registre des entrées et des sorties , etc.) et les bases de données (personnel, clients, visiteurs, étudiants, élèves, etc.).
*Si ces traitements comportent des données sensibles, telles que des données de santé, des données biométriques, font l’objet d’un transfert à l’étranger ou d’une interconnexion, veuillez remplir le formulaire portant demande d’autorisation.

Formulaire de déclaration de système de vidéosurveillance

Ce formulaire est destiné uniquement à la déclaration portant sur les systèmes de vidéosurveillance.

Formulaire de déclaration de collecte de données personnelles sur un site internet

Ce formulaire est destiné uniquement à la déclaration de collecte de données personnelles sur un site internet. Il s''agit des sites internet collectant soient activement ou passivement des données à caractère personnel sur les visiteurs (formulaire de contact, abonnement à une newsletter, outil de mesure du trafic, etc.).

Formulaire sur la recherche dans le domaine médicale

Ce formulaire est destiné aux traitements portant sur les recherches médicales qui ont recourir à des réseaux pour recevoir et transmettre des informations à caractère médical (feuilles de soins, résultats d’analyses ou gestion partagée de dossiers médicaux).

Formulaire de demande d’avis

Formulaire réservé exclusivement à l’Etat, aux établissements publics, aux collectivités locales ou aux personnes morales de droit privé gérant un service public.

Abonnez-vous à la newsletter

Votre adresse électronique sera conservée par les services de la Commission uniquement pour vous envoyer la lettre d'information CDP. Conformément à la législation en vigueur, vous pouvez, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

©2016 Commission de Protection des Données Personnelles