33 859 70 30Formulaire de demande d'autorisation
Ce formulaire est destiné aux demandes d’autorisation portant, d’une part, sur les traitements de données sensibles telles que les données de santé, les données biométriques, les données interconnectées, etc. et, d’autre part, sur les transferts de données vers un pays tiers.
TéléchargerFormulaire de déclaration normale
Ce formulaire est destiné aux déclarations portant sur les systèmes d’information (contrôle d''accès, géolocalisation, registre des entrées et des sorties , etc.) et les bases de données (personnel, clients, visiteurs, étudiants, élèves, etc.).
*Si ces traitements comportent des données sensibles, telles que des données de santé, des données biométriques, font l’objet d’un transfert à l’étranger ou d’une interconnexion, veuillez remplir le formulaire portant demande d’autorisation.
Formulaire de déclaration de système de vidéosurveillance
Ce formulaire est destiné uniquement à la déclaration portant sur les systèmes de vidéosurveillance.
Formulaire de déclaration simplifiée
Ce formulaire est destiné à simplifier la déclaration des traitements relatifs, notamment à la gestion du personnel dans les entreprises publiques et privées, aux registres de contrôle des entrées et des sorties, aux systèmes de vidéosurveillance à domicile pour les particuliers, aux systèmes de contrôle d'accès par badges magnétiques, à la gestion des fournisseurs et des prestataires.
Formulaire de déclaration de collecte de données personnelles sur un site internet
Ce formulaire est destiné uniquement à la déclaration de collecte de données personnelles sur un site internet. Il s''agit des sites internet collectant soient activement ou passivement des données à caractère personnel sur les visiteurs (formulaire de contact, abonnement à une newsletter, outil de mesure du trafic, etc.).
Formulaire sur la recherche dans le domaine médicale
Ce formulaire est destiné aux traitements portant sur les recherches médicales qui ont recourir à des réseaux pour recevoir et transmettre des informations à caractère médical (feuilles de soins, résultats d’analyses ou gestion partagée de dossiers médicaux).
Formulaire de demande d’avis
Formulaire réservé exclusivement à l’Etat, aux établissements publics, aux collectivités locales ou aux personnes morales de droit privé gérant un service public.
