COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Portée des contenus :

Seules les délibérations adoptées en séance plénière engagent la Commission. S’agissant des textes normatifs reproduits sur le site, seule la version publiée au Journal Officiel fait foi. Les autres documents sont présentés à titre informatif.

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En cas de contestation sur le contenu du site de la Commission, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.

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