COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Relations internationales

Réseau africain des Autorités de protection des données à caractère personnel

Au plan africain, la deuxième édition du Forum Africain, tenue à Ouagadougou au mois de septembre dernier, a permis l’adoption des Statuts et la mise en place du Réseau Africain des Autorités de protection des données personnelles.

Le Réseau a pour objectifs, entre autres de créer un cadre de coopération et de collaboration entre les Autorités Africaines de Protection des données personnelles afin de favoriser le partage d’idées, d’expériences sur les questions y liées. Aussi, il permettra d’appuyer les Etats ne disposant pas de législation sur la protection des données et la mise en place d’une autorité de contrôle.

Huit (08) pays sont signataires des Statuts adoptés notamment le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Maroc, la Tunisie, la Côte-d’Ivoire, le Cap-Vert et le Sénégal.

Adhésion à la Convention 108

Le 08 juin 2016, le Sénégal a adopté, en Conseil des Ministres, le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181).

Suite à cette décision importante du Gouvernement du Sénégal, ce projet de loi a été adopté en Commission des Lois, et en plénière, à l’Assemblée Nationale le 24 juin 2016. Et le 03 août 2016, le Président de la République du Sénégal a signé les Instruments de Ratification.

Ladite Convention est entrée en vigueur le 01er décembre 2016 à la suite du dépôt des instruments d’adhésion au Conseil de l’Europe le 25 août 2016 et le Sénégal devient ainsi le 50ème Etat partie de la Convention.

L’intérêt de la ratification de ladite Convention est multiple pour le Sénégal qui :

  • sera une destination privilégiée pour les entreprises étrangères, et partant, les sociétés nationales peuvent prétendre au marché extérieur de commerce de services ;
  • aura un cadre juridique renforcé et un espace commun naturel de libre échange et de facilitation des flux transfrontières de données avec l’Europe ;
  • jouira enfin, de la coopération et de l’assistance à la mise en conformité de la législation nationale avec les standards internationaux.

Autres textes ratifiés par le Sénégal 

Le Conseil des ministres du 30 mars 2016 a adopté des textes de lois autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 juin 2014 et la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ainsi que son protocole additionnel du 28 janvier 2013.

La convention de Malabo du 27 juin 2014 constitue une innovation majeure de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité en Afrique. Elle retient de ce fait une approche très large de la cybersécurité impliquant la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel et l’encadrement des transactions électroniques. En termes d’opportunités, nous relevons que sa ratification facilitera la coopération entre Etats parties dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité (entraide judiciaire pour une assistance mutuelle, échange d’informations avec la mise en place de CERTs, renforcement du partenariat public privé pour la promotion d’une culture de la cybersécurité, etc.).

S’agissant de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et son protocole additionnel, nous noterons que nos autorités judiciaires et policières pourront obtenir l’assistance des Etats membres à la Convention, des acteurs globaux de l’internet (Facebook, Youtube, Google, etc.) mais aussi de l’assistance technique et opérationnelle du Conseil de l’Europe.

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