COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Mentions Types

La CDP met à la disposition des responsables de traitement les mentions types ci-dessous en vue de faciliter le respect de la législation en matière de protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel recueillies par [Veuillez préciser le nom de l’employeur] sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel.

[Veuillez préciser le nom de l’employeur] collecte et traite les donnés personnelles du salarié à des fins de [veuillez préciser les finalités du traitement].

[L’employeur] a déclaré le traitement des données personnelles des salariés devant la CDP sous le numéro [XXX].

[L’employeur] informe le salarié que ses données personnelles peuvent être communiquées, dans le cadre des prestations sociales,  aux autorités administratives compétentes.  

[L’employeur] conserve les données personnelles du salarié pour la durée du contrat de travail. Au-delà de la durée de conservation, les données personnelles du salarié seront archivées ou supprimées.

Conformément à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, le salarié peut exercer ses droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression en s’adressant à [veuillez préciser le service auprès duquel s’exerce ces droits].

 

Entre :

La société …….…, dénommée ci-après « le Déclarant », représentée par …….. (Représentant légal),

D’une part

Et

La société ..........., dénommée ci-après « le sous-traitant », représentée par ………… (Représentant légal),

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article premier : OBJET

L’objet de ce présent engagement de confidentialité est de préciser au sous-traitant les conditions de traitement des données à caractère personnel.

Cet engagement est établi pour se conformer aux exigences de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP), autorité administrative indépendante de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 2 : CONFIDENTIALITE

Le sous-traitant s’engage à garder confidentielles les données à caractère personnel dont il aura une connaissance à l’occasion des traitements des données de la société ........

Article 3 : RESPONSABILITE

Le sous-traitant est directement et personnellement responsable vis-à-vis de la société … de la confidentialité des données … qui lui seront transmises. Il agit exclusivement sur instruction du responsable du déclarant.

Le sous-traitant s’acquitte de sa mission selon les règles de l’art en veillant à ce que les données à caractère personnel ne soient pas diffusées ou transmisesà une tierce personne ou société sans l’autorisation expresse de la société.

Le Sous-traitant Le Déclarant

Electronique/papier

Les données à caractère personnel collectées dans le présent formulaire seront traitées exclusivement à des fins de [veuillez préciser la ou les finalités du traitement] par [veuillez préciser l’identité du responsable du traitement].

Les données à caractère personnel collectées peuvent être communiquées à [veuillez indiquer le ou les destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées].

En application des  dispositions de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, le traitement portant  sur les données collectées [a été déclaré/ a fait l’objet d’une demande d’autorisation] devant la CDP.  

Conformément à la loi précitée, vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression auprès de [veuillez préciser l’identité du responsable du traitement ou l’identité du service ou de la personne auprès desquels s’exerce ces droits].

Les données à caractère personnel collectées par le laboratoire [veuillez préciser le nom du laboratoire] seront traitées exclusivement à des fins de [veuillez préciser les finalités du traitement].

Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation devant la CDP sous le numéro [XXX].

Le laboratoire [XXX] s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses patients.

Conformément à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression en vous adressant à [veuillez préciser le service auprès duquel s’exerce ces droits].

A insérer à la fin de la lettre

Votre adresse électronique est collectée et traitée par [veuillez indiquer l’identité du responsable du traitement] pour [veuillez préciser la ou les finalités du traitement].

En application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données personnelles, vous pouvez vous désabonner ou exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression en envoyant un mail au [veuillez indiquer l’adresse électronique de désabonnement].   

En application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données personnelles et de la délibération 2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection directe, le droit d’opposition peut être exercé en insérant dans le SMS les mentions suivantes :

-     « STOP SMS » [veuillez indiquer le numéro de désabonnement]

-     « Se désabonner » [veuillez indiquer le numéro de désabonnement]

Les panneaux de signalisation sont obligatoires. Tout établissement public ou privé équipé d'un système de vidéosurveillance doit en indiquer clairement l'existence.

Les mentions ci-après peuvent être reproduites :

-    Site sur vidéosurveillance : Pour toute réclamation, [veuillez indiquer le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ou d’opposition].

-    Pour votre sécurité, conformément la loi sur les données personnelles, nous vous informons que cet établissement est équipé d’un système de vidéosurveillance [veuillez indiquer le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ou d’opposition]

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