COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Sanctions CDP

La CDP a pris la décision de mettre en demeure et d'avertir pour manquement à la législation les sociétés ci-après :

mise en demeure

 

DELIBERATION N°2017-00307/CDP DU 20 OCTOBRE 2017 METTANT EN DEMEURE EXPRESSO TELECOMS SENEGAL POUR MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.

 

DELIBERATION N°2017-00306/CDP DU 20 OCTOBRE 2017 METTANT EN DEMEURE LA CBAO ATTIJARIWAFA BANK POUR MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.

avertissements

pour manquements aux conditions légales de la prospection directe

31 juil 2015

pour manquement à la législation sur les données à caractère personnel

15 mai 2015

pour manquement à la législation sur les données à caractère personnel .

pour manquement à la législation sur les données à caractère personnel .

30 avr 2014

pour l'envoi de SMS publicitaires non sollicités.

03 avr 2014

Pages

Abonnez-vous à la newsletter

Votre adresse électronique sera conservée par les services de la Commission uniquement pour vous envoyer la lettre d'information CDP. Conformément à la législation en vigueur, vous pouvez, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

©2016 Commission de Protection des Données Personnelles