La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) informe les Responsables de traitement, qu’à compter du 02 mai 2019, la délivrance des récépissés et des autorisations est assujettie à la conformité du Sous-traitant, en cas de recours à la sous-traitance dans la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel.