COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Missions

Aux termes de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, les missions assignées à la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) sont :

A ce titre, la CDP :

  • Veille à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions légales ;
  • informe les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
  • s’assure que les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ne comportent pas de menace au regard des libertés publiques et de la vie privée des sénégalais ;
  • homologue les chartes d’utilisation présentées par des responsables de traitement de l’information ou de données;
  • tient un répertoire des traitements des données à caractère personnel à la disposition du public ;
  • conseille les personnes et organismes qui ont recours aux traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
  • présente au gouvernement toute suggestion susceptible de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire à l’égard du traitement des données ;
  • publie les autorisations accordées et les avis émis dans le répertoire des traitements des données à caractère personnel ;
  • établit chaque année un rapport d’activités remis au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale ;
  • formule toutes recommandations utiles en vue de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions en vigueur ;
  • coopère avec les autorités de protection des données à caractère personnel des pays tiers et participe aux négociations internationales en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, la CDP :

  • reçoit les formalités préalables (les déclarations, les demandes d’autorisation) à la création de traitements des données à caractère personnel ;
  • reçoit les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
  • répond à toute demande d’avis ;
  • autorise les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel.
  • informe sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance ;
  • peut charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur tout traitement et, le cas échéant, d’obtenir des copies de tout document ou support d’information utile à sa mission ;
  • peut prononcer une sanction à l’égard d’un responsable de traitement.

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