COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Note d’information sur les normes simplifiées pour l’allègement des procédures déclaratives

La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) informe tous les responsables de traitement (personnes physiques et morales) de la mise en place d’une procédure allégée de déclaration de certains traitements de données à caractère personnel.

A cet effet, la CDP publie des normes simplifiées qui concernent les traitements suivants :

  1. Gestion du personnel dans les entreprises publiques et privées ;
  2. Registres de contrôle des entrées et des sorties ;
  3. Systèmes de vidéosurveillance à domicile pour les particuliers ;
  4. Systèmes de contrôle d’accès par badges magnétiques ;
  5. Gestion des fournisseurs et prestataires ;

Les normes simplifiées constituent des exigences à respecter pour la mise en œuvre des traitements listés ci-dessus.

Si le responsable de traitement respecte toutes les conditions posées dans la norme, il s’engage à effectuer une déclaration simplifiée en renseignant le formulaire prévu à cet effet : « formulaire de déclaration simplifiée ».

Le formulaire de déclaration simplifiée contient des cases à cocher qui renvoient aux cinq normes simplifiées précitées.

Un responsable de traitement qui souhaite faire, par exemple, une déclaration de conformité d’un traitement relatif à la gestion du personnel, il coche sur la case y afférente dans le formulaire.

Ainsi, un rapport de confiance est établi entre la CDP et le responsable de traitement. Toutefois, la Commission se réserve le droit de contrôler sur site et à tout moment le traitement ayant fait l’objet d’une déclaration simplifiée.

 

 

 

 

 

 

î Etapes de la déclaration simplifiée :

① Vérifier si le traitement à mettre en œuvre fait partie de ceux listés ci-dessus 

② Si le traitement en fait partie, télécharger à partir du site internet de la CDP la norme simplifiée concernée (exemple : norme simplifiée gestion du personnel)

③ Lire attentivement la norme simplifiée (NS) concernée et prendre note des exigences fixées 

④ S’assurer que votre traitement est bien conforme à la norme concernée, c’est-à-dire qu’il respecte les conditions posées

⑤ Télécharger le formulaire de déclaration simplifiée

⑥ Cocher la case qui correspond à votre traitement

⑦  Cocher la case sur la déclaration sur l’honneur

⑧ Signer le formulaire et apposer le cachet de l’organisme

⑨ Déposer le formulaire de déclaration simplifiée auprès de la CDP 

Pour plus d’informations merci de prendre contact avec :

M. Mohamed Diop

Chef de la Division de la Conformité

Direction des Affaires Juridiques, du Contentieux et de la Conformité

Commission de protection des données personnelles (CDP)

Tel : (221) 33 859 70 35

Email : mohamed.diop@cdp.sn

Jeudi, mai 9, 2019 - 15:45

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