COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Note d’information sur la Délibération de portée générale n° 2020–00491/CDP du 29 Octobre 2020, relative aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation de systèmes de géolocalisation de véhicules

La Session plénière de la Commission de protection des Données Personnelles (CDP), réunie le 29 octobre 2020, a adopté une nouvelle délibération de portée générale, relative aux traitements de données personnelles, mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation de systèmes de géolocalisation de véhicules.

 

La délibération n°2020-00491/CDP du 29 octobre 2020 a pour objet de rappeler les règles à respecter, par les responsables de traitement, notamment les entreprises publiques et privées, les sociétés de location de véhicules et les particuliers, pour l’exploitation de systèmes de géolocalisation de véhicules, qui entraine des traitements de données personnelles.

 

A ce titre, conformément à la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, les exploitants de systèmes de géolocalisation doivent respecter, entre autres, les mesures suivantes :

  • déclarer à la CDP le système de géolocalisation de véhicule avant son déploiement ;
  • respecter strictement la finalité déclarée (la gestion de la flotte, la sécurité des personnes et du véhicule) ;
  • conserver les données de localisation et les données d’identification des personnes pour une durée maximale de deux (02) ans, à compter de leur collecte ;
  • mettre en place des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données ;

 

  •  respecter les droits et la vie privée des personnes concernées, notamment : 
  • informer au préalable les employés et les clients de l’existence d’un système de géolocalisation ;
  • désactiver le système de géolocalisation à l’issue des horaires de travail ou durant les heures de pause ;
  • s’engager formellement à l’endroit des employés et des clients à ne pas porter atteinte à leur vie privée ; 
  • faciliter l’exercice des droits d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des données. 

 

L’intégralité de la délibération est consultable à partir du lien ci-après : https://www.cdp.sn/autres-deliberations 

Mercredi, décembre 9, 2020 - 13:00

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