COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.
COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.
Rappel des faits :
Le 28 décembre 2015 Mme Magatte Ndiaye NDOYE a porté plainte devant la CDP contre la SONATEL S.A pour violation de données personnelles, par l’envoi répétitif de SMS de prospection directe.
Dans ladite plainte, Mme NDOYE précisait qu’elle avait également entamé, depuis le 23 mai 2014, une procédure civile devant les juridictions.
Mme NDOYE, reprochait à la SONATEL de lui avoir envoyé des SMS de prospection bien qu’elle ait manifesté son opposition.
A cet effet, elle considérait que SONATEL avait violé, entre autres, les dispositions sur la prospection directe de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, ainsi que la délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection directe.
Suite à la plainte de Mme NDOYE, la CDP a adressé, par lettre n°002976/CDP du 11 janvier 2016, une demande d’explication à la SONATEL sur les messages de prospection reçus par la plaignante.
Conformément à l’article 16 de la loi 2008-12 précitée, la CDP a informé la plaignante de la suite donnée à sa plainte, notamment avec la demande d’explication envoyée à la SONATEL.
Par lettre n°003507/CDP du 30 mai 2017, la CDP a relancé la SONATEL sur les explications demandées.
Par lettre n° 0258 SNT/DG/DRJ/DAPS7AP, la SONATEL, après investigations internes relatives aux différents SMS envoyés à la plaignante, a confirmé que cette dernière a bien reçu des SMS relatifs à des Jeux et Chat SMS venant des numéros 24240 et 22022.
Par ailleurs, la SONATEL a indiqué que la fonction « STOP » avec le code #111# a été mis en place pour permettre aux clients de demander à ne pas ou plus recevoir de SMS de prospection.
Dans sa réponse, l’opérateur a également précisé, avoir enlevé, depuis le 11 janvier 2016, le numéro de la plaignante de sa base de donnée opt-in, afin que celle-ci ne reçoive plus de SMS sur le service Chat via le numéro court 22022 et le service Orange Football Club via le numéro court 24240.
Enfin, la SONATEL a indiqué, à la fin de sa réponse, n’avoir pas enregistré sur sa plateforme de messagerie l’opposition de la plaignante pour les autres messages reçus (relatifs à la consommation de crédit).
La CDP a communiqué, par lettre n°003535/CDP du 06 juin 2016, à la plaignante les explications précitées.
Ainsi, la CDP a invité la plaignante à utiliser la fonction « STOP » pour s’opposer à la réception des messages concernés.
La CDP a également demandé à la plaignante de lui signaler les messages reçus après avoir exercé son droit d’opposition.
Par lettre du 08 juin 2016, Mme NDOYE a accusé réception de la lettre de la CDP l’informant de la suite donnée à sa plainte.
La plaignante a clairement signifié à la CDP qu’elle n’était plus intéressée par ses interventions, étant passée à une autre étape : elle a précisé avoir, le 1er Juin 2016, saisi l’OFNAC du dossier.
La CDP a pris acte de la décision de la plaignante.
Au regard de ces faits chronologiques, la CDP a entièrement rempli son rôle et conduit la procédure selon les règles édictées par la loi. La CDP reçoit des dizaines de plaintes de même nature chaque année et les traite avec la même procédure et il n’y a jamais eu de réclamation venant de plaignants. A ce jour, la CDP n’a pas été saisie d’une quelconque affaire par l’OFNAC ou par un autre organisme. Les portes de la CDP sont grandement ouvertes à tout citoyen qui se sent bafoué dans sa vie privée ou dans la protection de ses données personnelles, et ce, sans discrimination aucune
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