COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

MISE EN ŒUVRE DU BIC: La CDP et le Crédit Info Volo en phase pour la protection des données des populations

La Présidente de la Commission de protection des données personnelles (CDP), Mme Awa NDIAYE, en compagnie de ses collaborateurs, a reçu en audience Monsieur Adamou SAMBARE, Directeur Général  de Crédit Info Volo, pour une séance de travail dans la cadre de l’opérationnalisation  effective du Bureau d’Information sur le Crédit(BIC) au Sénégal.

M. Sambaré, accompagné de M. Chérif Assane SAGNA, représentant de la structure au Sénégal, est revenu sur les étapes et les objectifs de la mise en place de la Loi uniforme qui concerne les pays ressortissants de l’UEMOA. Il a également fait part à la Présidente les contraintes majeures qui subsistent encore à l’application effective de la loi.

Respect des droits individuels des personnes

La Présidente de la CDP, Mme Awa Ndiaye, s’est dite consciente de l’utilité publique pour le Sénégal de la loi ainsi que du développement économique visé, notamment l’amélioration du climat des affaires. Cependant, elle a insisté sur l’importance de respecter la législation en matière de données personnelles. Elle a appelé à une réflexion pour trouver un consensus permettant de respecter le principe de consentement préalable des personnes ciblées.

Elle s’est réjoui des actions de communication lancées à l’endroit du public mais a souhaité un plus grand renforcement de ces actions afin que les populations adhèrent  à cette loi, ce en mettant en avant des arguments convaincants.

Mesures d’accompagnement de la mise en œuvre du BIC

Lors des discussions, la CDP a soulevé un certain nombre de préoccupations relatifs à la notion de données publiques, des mesures de sécurité  et de confidentialité en cas d’interconnexion de fichiers mais aussi la protection des droits individuels des personnels concernées ont été soulevées.

Des questions auxquelles M. Sambara a apporté des précisions avec un certain nombre d’actions initiées, notamment la mise à disposition des personnes ciblées de rapports de solvabilité pour vérification, la mise en place de DPO et un audit  annuel de conformité des infrastructures technologiques.

A la suite de ces informations, Mme Awa Ndiaye a instruit la Direction des Affaires Juridiques, de la Conformité et du Contentieux de prendre en compte les préoccupations des différentes parties lors de l’élaboration du décret qui devrait promulguer la Loi uniforme sur le BIC au Sénégal.  

Pour rappel, cette loi a pour principal objectif l’instauration d’un système d’échange d’information sur le crédit destiné à réduire l’asymétrie d’information sur la solvabilité des emprunteurs et améliorer le financement, à moindre coût, des agents économiques. Agréé par la BCEAO en 2015, le premier BIC a été autorisé à ouvrir un bureau de représentation au Sénégal en mars 2016.

La vocation du BIC est de collecter des données auprès des organismes financiers des sources publiques et de grands facturiers (sociétés de téléphonie et sociétés de fournitures d’eau et d’électricité) sur les antécédents du crédit ou du paiement d’un client.  Ces données sont ensuite traitées afin d’établir des rapports de solvabilités et d’autres services à valeur ajoutée dont pouvaient se servir des prêteurs dans les prises de décisions de crédit.

Jeudi, octobre 10, 2019 - 13:00

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