COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Exemples de manquements signalés

Réception de SMS 

1- Je reçois beaucoup de messages sans avoir donné  mon consentement, quid pour des jeux d'argent auxquels je n’ai jamais souscrit ou encore à des services que je ne connais pas. Cependant, pour arrêter de recevoir ces messages, il a fallu envoyer à la société éditrice du SMS  un message qui m’a été facturé. Cette pratique tend à faire dire  que c’est la société qui a plein droit  de  m'importuner ou pas et dans tout les cas c'est elle qui va en tirer bénéfice. De quel recours je dispose pour mettre fin à cela ?
 

2- Je ne cesse depuis deux mois de recevoir des messages intempestifs et dérangeants. Rien que pour cette semaine,  j’ai reçu plus de trois messages me proposant  ou faisant la publicité d’événements, culturels, gastronomiques et diverses. Je voudrais savoir quelles sont les mesures contraignantes pour stopper ce fait.
 

3- Je reçois régulièrement des messages provenant d’un numéro court m'invitant à participer à des jeux de hasard. Ces SMS m'importunent et heurtent mes convictions religieuses. Je souhaiterais  une action pour les arrêter.
 

4- J'ai reçu un sms d’une société faisant une publicité au profit d’une autre via les numéros mon numéro. Donc la première société  a vendu à la deuxième  nos données personnelles, et par là si d’autres entreprises ou sociétés  faisaient de même, ceci  tous les clients de la première société en danger. Vous savez dans ce pays les gens banalisent tout mais au contraire j'ai appelé plusieurs fois la société en question  pour faire des réclamations par rapport à des violations constantes, mais rien. Que pouvez-vous faire en ce sens ?

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