COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Entre :

Le Responsable de traitement …..…, représenté par …….. (Représentant légal),

D’une part

Et

Le sous-traitant ...........,  représenté par ………… (Représentant légal),

 

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 

Article premier : OBJET

L’objet du présent engagement de confidentialité est de préciser au sous-traitant XXX les conditions de traitement des données à caractère personnel qui lui sont transmises par le responsable de traitement YYY

Cet engagement est établi pour se conformer à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

 

Article 2 : CONFIDENTIALITE ET SECURITE

Conformément aux articles 70 et 71 de la loi précitée, le sous-traitant s’engage à garder confidentielles et sécurisées les données à caractère personnel dont il aura connaissance.

 

Article 3 : RESPONSABILITE

 

Le sous-traitant est directement et personnellement responsable vis-à-vis du responsable de traitement de la confidentialité des données qui lui seront transmises. Le sous-traitant agit exclusivement sur instruction du responsable de traitement.

 

Le sous-traitant s’acquitte de sa mission, en veillant à ce que les données à caractère personnel ne soient pas diffusées ou transmises à une tierce personne ou société sans l’autorisation expresse du responsable de traitement.

 

Le Responsable de traitement                                                              Le sous-traitant

 

 

 

                                                                                                                   Fait à Dakar, le………..

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