Conformément à l’article premier de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, tout traitement de données personnelles, sous quelque forme que ce soit, doit respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques.
La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) veille au respect de la loi précitée.
Ainsi, la présente délibération a pour objet de fixer les règles applicables aux traitements de données à caractère personnel, mis en en oeuvre à des fins de prospection politique.