Toute personne physique dont les droits, consacrés par loi sur les données à caractère personnel, ont été méconnus par l’Etat ou un organisme public peut, en respectant certaines formalités, informer la Commission des données personnelles afin que celle-ci prenne toutes les mesures visant à faire cesser la violation. La Commission peut être saisie également à tout moment par tout moyen pour avis, information ou conseil.

Chaque personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dispose d’un certain de droits c’est-à-dire d’un ensemble des règles qui lui permettent d'exercer un contrôle sur l'usage qui peut être fait de ces données.

Il s’agit du :

DROIT A L’INFORMATION

Chacun a un droit de regard sur vos données personnelles. Lorsque des données à caractère personnel sont collectées directement auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir à celle-ci, au plus tard, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes :

1. son identité et, le cas échéant, celle de son représentant;

2. la ou les finalités du traitement auquel les données sont destinées ;

3. les catégories de données concernées ;

4. le ou les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ;

5. le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;

6. le fait de pouvoir demander à ne plus figurer sur le fichier ;

7. l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données ;

8. la durée de conservation des données ;

9. le cas échéant, l’éventualité de transferts de données à caractère personnel à destination de l’étranger.

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, les informations visées ci-dessus sont transmises à ladite personne au moment de l’enregistrement des données ou, si leur communication est prévue, au plus tard lors de la première communication.

DROIT D’ACCES

Chacun a le droit de savoir si ses données personnelles font l’objet d’un traitement. Toute personne physique justifiant de son identité a le droit de demander, par écrit, quel que soit le support, au responsable d'un traitement des données à caractère personnel, de lui fournir :

1. les informations permettant de connaître et de contester le traitement ;
2. la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
3. la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
4. des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
5. le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un pays tiers. 

Le droit d'accès d’un patient est exercé par le patient lui-même ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. En cas de décès du patient, son conjoint non séparé de corps et ses enfants, s'il s'agit d'un mineur, ses père et mère, peuvent l’exercer, par l'intermédiaire d'un médecin qu'ils désignent.

Avertissement : 

• Toute demande abusive sera jugée comme irrecevable, soit par le responsable du traitement, soit par la Commission des données personnelles. 
• Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance d’une des données personnelles au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

DROIT D’OPPOSITION

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. : 

Elle a le droit, d’une part, d’être informée avant que des données la concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et, d’autre part, de se voir expressément offrir le droit de s’opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.

Ce droit d’opposition ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale.

DROIT DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Si les données ont été transmises à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations à effect