COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

CADRE INSTITUTIONNEL

Aux termes de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, les missions assignées à la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) sont :

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