COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Avis Trimestriel N°03-2015

Conformément à l’article 43 de son Règlement intérieur et après en avoir délibéré en sa séance plénière du 09 octobre 2015, la CDP rend public le présent avis trimestriel.

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