COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Avis Trimestriel N° 04-2014

Dans cette perspective, au cours du quatrième trimestre 2014, et conformément à l’article 43 du Règlement intérieur de la Commission, et après en avoir délibéré en sa séance plénière du 30 janvier 2015,...

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