COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.
Dans cette perspective, au cours du quatrième trimestre 2014, et conformément à l’article 43 du Règlement intérieur de la Commission, et après en avoir délibéré en sa séance plénière du 30 janvier 2015,...