COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

UNE MISSION D’INSTRUCTION DES DOSSIERS

A ce titre, la CDP :

  • reçoit les formalités préalables (les déclarations, les demandes d’autorisation) à la création de traitements des données à caractère personnel ;
  • reçoit les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
  • répond à toute demande d’avis ;
  • autorise les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel.

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