reçoit les formalités préalables (les déclarations, les demandes d’autorisation) à la création de traitements des données à caractère personnel ;
reçoit les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
répond à toute demande d’avis ;
autorise les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel.