COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Questionnaire sur l’adhésion du Sénégal à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Quel est l’objet de la Convention 108 ?

La Convention 108 est, à ce jour, le seul instrument juridique international de protection des données à caractère personnel. Elle a été conçue par le Conseil de l’Europe mais sa vocation mondiale est due au fait qu’elle est ouverte à l’adhésion de pays non membres dudit Conseil.

Elle a pour but de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de  ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant.

Qu’est-ce-que une donnée à caractère personnel ?

Une donnée à caractère personnel est une information qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier directement ou indirectement (nom, prénom, adresse postale ou courriel, date de naissance, n° téléphone ou de sécurité sociale, immatriculation, adresse IP, compte bancaire, ADN, empreintes digitales, photos, vidéos, etc.).

Quels sont les avantages liés à l’adhésion du Sénégal à la Convention 108 ?

L’adhésion à la Convention 108 et à son protocole additionnel permet :

1. de bénéficier de l’assistance et de la coopération du Conseil de l’Europe :

Le Conseil de l’Europe est en mesure de fournir un support technique sous forme, notamment, d’expertise législative et d’assistance à la mise en conformité de la législation nationale avec les standards internationaux en matière de protection des données à caractère personnel.

2. de bénéficier des travaux du Conseil de l’Europe :

Afin d’adapter les principes généraux énoncés dans la Convention aux exigences spécifiques dans différents secteurs de la société ou des évolutions technologiques, le Conseil de l’Europe a adopté 13 Recommandations sectorielles, qui concernent entre autre le marketing direct, la sécurité sociale, la police, les télécommunications, les données médicales ou la protection de la vie privée sur Internet. A cet effet, le Sénégal pourra bénéficier des travaux relatifs aux domaines précités.

3. de participer aux travaux du Comité consultatif (T-PD) :

Le Comité consultatif de la Convention, dont les compétences sont définies par le Chapitre V de la Convention, est un organe qui suit la mise en œuvre de la Convention et exerce également une activité normative par la rédaction de documents d’application générale. En adhérant à la Convention, le Sénégal peut devenir membre de plein droit de ce Comité et ainsi bénéficier du forum d’échanges qu’il constitue.

4. d’obtenir une garantie du transfert réciproque des données personnelles

Le principe posé par la Convention est que les transferts de données soient libres de et vers les pays ayant ratifié la Convention, soit 50 Etats membres, y compris le Sénégal et  tous les pays de l’Union européenne.

Autres avantages ?

En matière de protection des données à caractère personnel, il y a un document appelé « liste des pays ayant un niveau de protection adéquat » que les  investisseurs consultent avant de s’installer dans un pays donné. Pour y figurer un Etat doit adhérer au seul instrument juridique international actuellement en vigueur qu’est la Convention 108. C’est le cas du Sénégal depuis le 1er Décembre 2016.

Cette adhésion permet à notre pays de bénéficier de la confiance des investisseurs et du transfert mutuel de données avec les Etats parties à la Convention 108 y compris les pays de l’UE. Ainsi les Entreprises du numérique telles que les centres d’appel, les sociétés de télé-services, de web marketing, etc. peuvent être délocalisées au Sénégal  et permettre la création de plus d’emplois et de richesses.  

Qu’en-est-il du protocole additionnel (STE n°181) de la Convention 108 ?

Le protocole additionnel concerne les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181) et a pour but d’améliorer l’application des principes contenus dans la Convention 108 du Conseil de l’Europe, par l’ajout de deux nouvelles dispositions de fond, dont l’une traite de la mise en place par chaque Partie d’une autorité de contrôle, et l’autre des flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n’étant pas Parties à la Convention.

Il réaffirme le principe du contrôle allégé des flux transfrontières de données, pose comme principale exigence l’existence d’un niveau de protection adéquat dans les pays concernés par les transferts et résout ainsi, pour une grande part, les problèmes de loi applicable.

Obligations découlant de l’adhésion à la Convention 108

Il s’agit de l’obligation de transposer dans notre dispositif juridique interne les principes de protection des données à caractère personnel tels que la légitimité de la collecte, la catégorisation et la sécurisation des données, le respect des droits des personnes (droit à l’information préalable, droit d’opposition, droit de rectification et de suppression, droit au recours, etc.), entre autres.

Avec l’adoption de la loi n° 2008 – 12 précitée et la création de la CDP, le Sénégal a déjà intégré ces principes et mis en place un organisme de contrôle et de protection.

Lundi, janvier 30, 2017 - 10:30

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